APICO_Catalogue_2018

91 POMPES DE SURFACE conditions gÉnÉrales de vente en magasin champ d’application des conditions générales de Vente Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits pro- posés à la vente en magasin tant aux particuliers (personnes physiques majeures ou mineures titulaires d’une autorisation parentale, agissant à des fins non profession- nelles et achetant pour leurs consommations personnelles), qu’aux professionnels qui passent commande auprès de l’un des magasins exploités sous l’enseigne commerciale APIC’O En validant sa commande, le client adhère simultanément aux conditions gé- nérales de vente précisées ci-après. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être changées à tout moment. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispo- sitions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Nous recom- mandons à chacun de nos clients de les lire avec attention lors de chacun de leurs achats. Nous vous précisons que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. définitions des termes employés Pour la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est préala- blement convenu du sens à donner à certains termes qui y seront utilisés et dont la signification est la suivante : Vendeur : Les magasins sous enseigne commerciale APIC’O client : personne physique ou personne morale ayant toute capacité juridique pour l’acquisition des produits proposés en magasin, à titre personnel ou professionnel.. Magasin : magasin choisit par le Client pour y effectuer sa commande. service client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute commande. Produit : le ou les Biens proposé en magasin ; catalogue : Edition du Vendeur présentant les produits proposés à la vente. commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur; contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises; le service client Par téléphone : rendez-vous dans la rubrique « NOS MAGASINS » puis sélectionner le magasin concerné (Appel non surtaxé) Par courrier électronique à [email protected] Par courrier postal à l’adresse suivante : Apic«O» - 98, route de Bram 11 000 CARCASSONNE 1 - objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente en magasin exclusivement entre APIC’Oet ses Clients. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties. Ces conditions générales de vente sont disponibles en magasin sur demande du Client. Elles sont également consultables dans le Catalogue des produits édité par le Vendeur. 2 - Produits Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles en magasin et référencés au catalogue édité par le Vendeur. 2.1. caractéristiques produits / Fiche produit Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (déno- mination, composants, dimensions, poids, quantité, couleur, particularités….) Compte tenu de la présentation graphique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même. Toutefois si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Magasin ne saurait être engagée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’achat, des conditions particulières de vente énoncées sur la facture (dé- nomination, prix, composants, quantité) et déclare expressément les accepter sans réserve (photos des produits non contractuelles). 2.2. disponibilité / durée de l’offre Les produits au catalogue ne sont pas disponibles dans tous les magasins - renseignez- vous. L’offre de certains produits pourra, par Client, être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et dans les magasins concernés par l’opération. 2.3. Prix Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises. Les prix des produits peuvent évoluer entre l’édition du Catalogue et le jour de l’achat. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), seul celui indiqué en ma- gasin sera applicable. Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer en magasin. Tous les prix affichés en magasin font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché en magasin est supérieur au prix réel du produit, le produit sera facturé au prix le plus bas. A contrario, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, le Client en sera informé et pourra alors soit accepter la commande au nouveau prix soit y renoncer. Les promotions ou opérations commerciales proposées en magasin sont valables dans la limite des stocks disponibles. Elles peuvent être différentes de celles proposées sur le site Internet. 3. Paiement - Modalités de paiement Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par tous moyens de paiement et en espèces dans la limite de 1 000 € par commande conformément aux dispositions de l’article 112-6 du Code monétaire et financier. Le Client qui paye par carte bancaire doit la garantie qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement fera l’objet de poursuite pénale. Des offres de financements sont proposées en magasin à partir de 200 € d’achat – renseignez-vous. 4. transfert de propriété des produits et des risques Le Magasin conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits sont immédiatement transférés. 5 - echange - retour Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acqué- reur, sous réserve de la restitution du produit en parfait état d’usage dans son embal- lage d’origine et qui n’a fait l’objet d’aucune utilisation, accompagné de la facture. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. 6. garanties et responsabilités Lorsque vous achetez un produit vendu en Magasin, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur. Dans un cas comme dans l’autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties. 6.1. les garanties contractuelles des constructeurs Les produits achetés sur le site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeur sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le constructeur. S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux garanties légales. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Le client ne pourra en revanche tenir pour responsable le magasin APIC’Oen cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. 6.2. la garantie légale contre les défauts de conformité Le Magasin informe ses Clients qu’ils disposent de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente, dans les conditions prévues aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client doit infor- mer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. En cas de vices cachés ou de non-conformité du produit, il sera procédé : soit à la réparation du produit selon le défaut du produit et de son prix initial soit au remplacement du produit par le même article dans la limite des stocks dis- ponibles soit au remplacement du produit par un autre article de qualité et de prix équivalents dans la limite des stocks disponibles, soit au remboursement de la somme facturée dans les 30 jours suivant la demande, après restitution préalable du produit, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolon- ger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’en- tretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. 6.3. garantie sur les liners Il est précisé que pour l’acquisition et la pose des liners : Les accrocs, trous, déchirures, tâches, plis, ainsi que la tenue des coloris et impressions, ainsi que le blanchiment sont exclus de toute garantie ; Dès que la mise en eau ou la découpe des pièces à sceller sont réalisées, le liner est réputé conforme aux côtes du bassin et du coloris de la feuille et accepté par l’ins- tallateur ; Les frais de dépose, repose, transport, le feutre, l’eau et les produits de traitement sont exclus de toute garantie, ainsi que la perte d’exploitation ou trouble de la jouissance 7 – Force majeure Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du ven- deur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. article 8 – dispositions générales et finales 8.1. réclamations – droit applicable – attribution de compétence Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trou- vée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige. Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées, le Client pourra s’adresser au Service Client dont les coordonnées figurent en préambule ou directe- ment en Magasin. 8.2. dispositions finales Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

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