• Élimination de toutes les formes de travail forcé (Conventions n° 29 et 105 de l’OIT) Le Fournisseur s’interdit de tirer un avantage direct ou indirect de toutes formes de travail forcé, d’esclavage traditionnel ou d’esclavage moderne notamment caractérisé par le fait de contraindre un individu à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, mais aussi d’asservir une personne par une dette ou par toute forme de chantage. Le Fournisseur s’interdit de pratiquer la traite d’êtres humains ou de participer à toute opération qui pourrait être qualifiée comme telle. Le Fournisseur ne peut pas retenir le salaire, les avantages, les biens ou les pièces d’identité, les passeports ou les permis de travail délivrés par le gouvernement d’un employé comme condition d’emploi. Les employés ont le droit de circuler librement et de mettre fin à leur emploi avec un préavis raisonnable. Il se conforme a minima à toutes les instructions de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’abolition du travail forcé. • Travail des enfants (Conventions n° 138, 182 et recommandation n° 146 de l’OIT) Le Fournisseur garantit avoir aboli toute forme de travail des enfants dans la production ou la distribution de ses biens ou services. À cet effet, le Fournisseur respectera a minima les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la législation locale, si elle requiert un âge minimum d’accès à l’emploi plus élevé. • Salaires et avantages Le Fournisseur assure que tous les employés reçoivent des salaires en accord avec le cadre légal ou les accords d’entreprise. Il garantit notamment le respect du salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires et des primes et respecte les durées maximales de travail. Le Fournisseur veille à rémunérer ses employés à salaire égal pour un travail égal, sans discrimination. Les déductions et prélèvements sur salaire sont strictement limités aux dispositions prévues par la législation locale et ou par des conventions collectives en conformité au Droit local. Le Fournisseur veille à une juste rémunération de ses salariés. Ainsi, si cette dernière n’est pas encadrée par la réglementation locale ou par des conventions collectives, elle doit permettre au salarié de couvrir, a minima, ses besoins fondamentaux. • Heures de travail et jours de repos Le Fournisseur respecte la législation relative aux jours de repos et de congés payés prévue à la législation du pays dans lequel il opère, et/ou avec les accords d’entreprise si ceux-ci sont plus favorables au salarié. A minima, et en toute circonstance, les employés ont droit à au moins un jour de repos tous les sept jours. Si la législation locale l’autorise, les employés peuvent volontairement faire des heures supplémentaires les jours de repos, s’ils bénéficient de jours de repos compensés conformément à la loi ou aux accords d’entreprise. • Santé et sécurité Le Fournisseur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à fournir un environnement sain et sûr sur le lieu de travail et dans la zone de vie des employés, le cas échéant. En outre, il doit disposer de systèmes pour prévenir, détecter et répondre aux risques potentiels pour la sécurité, la santé et la sûreté de tous les employés et visiteurs externes. • Harcèlement et violence au travail Le Fournisseur pratique une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement moral ou sexuel. Il proscrit toute forme de violence physique ou psychologique. Le cas échéant, il assure prendre les dispositions nécessaires à la protection des victimes de tels actes au travail. • Non-discrimination (Convention n° 111 de l’OIT) Dans la pratique de ses affaires et d’emploi, le Fournisseur s’interdit de pratiquer toute forme de discrimination et respecte la réglementation locale applicable en la matière. A minima, et le cas échéant en sus des obligations de droit locales, il s’interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur une prétendue race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui aurait pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. • Intégrité et éthique Le Fournisseur conduit ses activités conformément aux principes de loyauté, d’intégrité et d’équité. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la fraude, la corruption et le trafic d’influence. Le Fournisseur interdit de pratiquer ou d’accepter tout acte de corruption (active ou passive). Le Fournisseur assure dans ses relations avec DESCOURS & CABAUD qu’il n’engagera, par lui-même ou par des tiers, aucune tentative de corruption visant toute personne (ou leurs proches) agissant dans le cadre des missions issues ou désignées par DESCOURS & CABAUD et, d’une façon générale, envers toute personne en capacité d’influencer sur le marché, y compris un membre d’une autorité locale ou internationale. Ainsi, le Fournisseur interdit notamment tout acte visant à exiger, offrir, promettre ou accorder un avantage indu et sous quelque forme que ce soit (argent, cadeaux, privilèges, etc.). Dans les mêmes dispositions que ci-avant, le Fournisseur n’usera pas de moyens illégaux (chantage, harcèlement) en vue d’influencer ses relations d’affaires avec DESCOURS & CABAUD. Le Fournisseur doit être en mesure de fournir, à tout moment, les preuves d’une politique de non-corruption mise en place dans l’entreprise et partagée avec tous les travailleurs sans exception. Dans le cadre de ses relations d’affaires avec DESCOURS & CABAUD, le Fournisseur s’interdit de tirer un quelconque avantage d’une situation de conflit d’intérêts ou de faire profiter d’une situation de conflit d’intérêts. Aux équipes de DESCOURS & CABAUD, il signalera sans délai toute situation de conflit d’intérêts dont il aurait connaissance. 06 07
RkJQdWJsaXNoZXIy MzA1MjI2Ng==