27 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2022_DESCOURS & CABAUD La Loi Sapin II fixe les principaux objectifs qui consistent à « renforcer la transparence des procédures de décisions publiques, mieux prévenir et réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption » ; et « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption ». Cette loi intègre un dispositif anticorruption ambitieux et instaure pour les Entreprises des obligations de prévention des risques de corruption, ou de prise illégale d’intérêts. Elle s’applique à l’ensemble des filiales du Groupe DESCOURS & CABAUD à l’échelle internationale. Compte tenu de son emprise géographique, le Groupe porte une attention permanente à l’application de cette Loi. Les risques encourus peuvent atteindre 200 k€ pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales. Au-delà de ces sanctions pécuniaires, le Groupe est potentiellement confronté à des risques d’altération de son image, dont les impacts sur la performance pourraient se mesurer à court ou moyen terme. Le Groupe affirme dans sa charte éthique les valeurs communes autour desquelles il veut fédérer l’action de tous ses collaborateurs et la conduite que chacun doit adopter avec les clients, fournisseurs et partenaires de l’entreprise. Outre le partage de ce socle fondamental, le Groupe a mis en place les mesures prévues par la loi, notamment : • Une cartographie des risques de corruption destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition spécifiques de la société. Cette cartographie initiale a été réalisée en France suite à des entretiens auprès de managers, à la fois sous l’angle des risques réellement rencontrés mais aussi en termes de potentialité • Un code de conduite, orienté anticorruption, traduit dans les langues des pays où le Groupe est présent et remis à tous les salariés. Il rappelle l’engagement du Groupe dans une politique de tolérance zéro, présente les comportements à proscrire et mentionne les sanctions en cas de violation. • Un dispositif d’alerte qui permet aux collaborateurs de signaler tout manquement ou toute situation contraire au code de conduite. II assure la protection du lanceur d’alerte telle que prévue par la loi Sapin II. Un Comité éthique réceptionne l’alerte, en vérifie la recevabilité et, le cas échéant, la transmet à une ou des personnes chargée(s) d’enquêter. • Un module de formation de la force commerciale et son encadrement. Après un déploiement en France puis à l’international en octobre 2021, celui-ci s’est intensifié en 2022. • Des procédures de contrôle comptable, internes et externes, destinées à s’assurer que les comptes ne masquent pas de corruption et de trafic d’influence. • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et consultants au regard de la cartographie des risques de corruption. RISQUES ET CONSÉQUENCES MOYENS DE MAÎTRISE LE RISQUE DE CORRUPTION LA CONFORMITÉ
RkJQdWJsaXNoZXIy MTgwNTE2Ng==