29 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2022_DESCOURS & CABAUD En réponse à la tragédie de l’effondrement d’une usine textile au Bengladesh, le législateur a créé le « devoir de vigilance », lequel impose aux entreprises de prévenir toute atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Le champ d’application englobe non seulement l’activité de la société, mais également sa sphère d’influence (filiales, sous-traitants et fournisseurs). La faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance inexistant, incomplet, ou encore ineffectif. Lorsqu’une société ne réagit pas à une mise en demeure, elle risque de devoir se mettre en conformité, sous astreinte, ou d’engager sa responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droits humain. La responsabilité pénale des dirigeants peut également être engagée. Enfin, l’entreprise peut pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée. DESCOURS & CABAUD a missionné une équipe de 22 collaborateurs, implantée à Shanghai depuis plus de 15 ans, pour piloter la politique de qualification des fournisseurs sur toute l’Asie. Elle se concrétise par la diffusion d’un code de conduite RSE portant sur le respect des Droits de l’Homme, l’éthique des affaires et la réduction de l’impact environnemental, des audits sur site menés par une équipe d’inspecteurs/auditeurs dédiée et par des tiers (nouveaux modèles déployés en 2021, en renforçant la vigilance sur les critères RSE), et des conditions générales d’achat qui intègrent des obligations en matière de RSE. Le déploiement et le renouvellement des audits selon la périodicité fixée par la politique se poursuivent en 2023, l’objectif étant de guider les décisions d’orientation stratégiques de la politique achats par l’attribution de scores de conformité sur les piliers de la RSE, de la qualité et de la fiabilité dans les affaires. Les conditions générales d’achat qui nous lient avec les fournisseurs intègrent des clauses spécifiques portant sur leurs obligations en matière de RSE. De plus, un Code de Conduite Fournisseurs RSE a été déployé auprès des fournisseurs asiatiques du Groupe, portant sur le respect des Droits de l’Homme, l’éthique des affaires (en premier lieu la lutte contre la corruption), et la réduction de l’impact environnemental. Tous les collaborateurs bénéficient d’un plan de formation sur la prévention des risques corruptifs, périodiquement renouvelé pour intégrer les nouveaux arrivants. Le Groupe DESCOURS & CABAUD a poursuivi en 2022 le déploiement de sa feuille de route Achats Responsables initiée en 2019 suite à la réalisation d’une cartographie des risques. Cette politique vise à offrir une transparence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et ceci grâce à une meilleure visibilité de la performance sociale, environnementale et éthique des fournisseurs ou prestataires commerciaux. En 2022, 100 % des collaborateurs de la Direction Achats et présents aux effectifs en septembre 2021 ont été formés aux enjeux liés à cette thématique par l’organisme ORSYS, et ont été responsabilisés sur les actions à mettre en œuvre au travers des processus achat. Pour soutenir le déploiement de sa démarche auprès des fournisseurs, la direction Achats a également nommé un pilote de projet RSE chargé de suivre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. La Direction Achats est garante de l’engagement des fournisseurs qu’elle référence. Elle s’attache à mettre en œuvre une démarche de suivi et de mesure de la performance sociale et environnementale et s’efforce d’engager les fournisseurs de produits et services dans ce sens. Pour un périmètre ciblé de fournisseurs identifiés comme représentant le plus haut niveau d’engagement et de risque pour le Groupe, une évaluation par un tiers indépendant (EcoVadis) de la performance environnementale, sociale, éthique des affaires et de sous-traitance est exigée. Les résultats ainsi collectés sont parties intégrantes des évaluations globales des fournisseurs, valorisant notamment la démarche de progrès continu et incitant les fournisseurs à mettre en œuvre des actions correctives nécessaires. Par ailleurs, la Direction du Groupe défend un comportement d’achat responsable et le respect des délais de paiement a été identifié comme un objectif important. FACTEURS DE RISQUES ET CONSEQUENCES MOYENS DE MAÎTRISE LE DEVOIR DE VIGILANCE LA CONFORMITÉ
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