CONFORMITÉ Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / RISQUES ET CONSÉQUENCES Les risques en cas de non-conformité au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) regroupent des sanctions administratives ou pécuniaires (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires du Groupe), ainsi qu’une dégradation de l’image de marque qui pourrait entraîner une perte de confiance préjudiciable à notre activité. / MOYENS DE MAÎTRISE Au sein du Groupe, un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) a été désigné. Son rôle est de contrôler le maintien de la conformité au RGPD, notamment à l’occasion de tout nouveau projet et toute nouvelle acquisition en Europe. Lors d’une acquisition, la filiale fait l’objet d’un suivi, et si besoin, bénéficie d’un accompagnement, afin de maintenir ou mettre en place la conformité au RGPD. / INDICATEURS CLÉS En matière de RGPD, nous visons à traiter dans les délais impartis 100 % des demandes de droits exercées par les individus et d’atteindre 100 % de conformité dans les six mois suivant une acquisition. % de demandes d’exercice de droits traitées dans les délais % de conformité des filiales européennes (sociétés acquises depuis plus de six mois) Objectif 100% Objectif 100% 0 % 0 % 10 % 10 % 20 % 20 % 30 % 30 % 40 % 40 % 50 % 50 % 60 % 60 % 80 % 80 % 70 % 70 % 90 % 90 % 100 % 100 % 2019 2019 2020 2020 2021 2021 2022 2022 2023 2023 98 % 96 % 100 % 99 % 100 % 98 % 100 % 100 % 100 % 100 % 28 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2023 _ DESCOURS & CABAUD
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