CONFORMITÉ Le devoir de vigilance / FACTEURS DE RISQUES ET CONSÉQUENCES La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises de prévenir toute atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Le champ d’application englobe non seulement l’activité de la société, mais également sa sphère d’influence (filiales, sous-traitants et fournisseurs). La faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance inexistant, incomplet ou encore ineffectif. Lorsqu’une société ne réagit pas à une mise en demeure, elle risque de devoir se mettre en conformité, sous astreinte, ou d’engager sa responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droit humain. La responsabilité pénale des dirigeants peut également être engagée. Enfin, l’entreprise peut pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée. / MOYENS DE MAÎTRISE DESCOURS & CABAUD travaille avec des fournisseurs et prestataires référencés qui respectent les valeurs et engagements du Groupe. Au travers des contrats-cadres mis en place, les fournisseurs s’engagent notamment à respecter les exigences de la Charte des engagements RSE des fournisseurs de DESCOURS & CABAUD revue en 2023. Cette charte décline les standards minimums requis en matière de respect des Droits de l’Homme, d’éthique des affaires (en premier lieu la lutte contre la corruption) et de réduction de l’impact environnemental. Tous les collaborateurs du Groupe ainsi que les nouveaux arrivants, dès leur intégration, bénéficient d’un plan de formation sur la prévention des risques corruptifs. DESCOURS & CABAUD a poursuivi en 2023 le déploiement de sa feuille de route Achats responsables initiée en 2019 à la suite de la réalisation d’une cartographie des risques. Cette politique vise à offrir une transparence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et ceci grâce à une meilleure visibilité de la performance sociale, environnementale et éthique des fournisseurs ou prestataires commerciaux. La Direction Achats est garante de l’engagement des fournisseurs qu’elle référence. Elle s’attache à mettre en œuvre une démarche de suivi et de mesure de la performance sociale et environnementale, et s’efforce d’engager les fournisseurs de produits et services dans ce sens. En 2022, 100 % des collaborateurs de la Direction Achats et présents aux effectifs en septembre 2021 ont été formés aux enjeux liés à cette thématique par l’organisme ORSYS, et ont été responsabilisés sur les actions à mettre en œuvre au travers des processus achat. Pour soutenir le déploiement de sa démarche auprès des fournisseurs référencés, et en particulier sur un périmètre ciblé de fournisseurs identifiés comme représentant le plus haut niveau d’engagement et de risque pour le Groupe, une évaluation RSE par un tiers indépendant (EcoVadis) de la performance environnementale, sociale, d’éthique des affaires et de sous-traitance est exigée. Ce dispositif déjà en place dans les années précédentes a été maintenu en 2023. Les résultats ainsi collectés font partie intégrante des évaluations globales des fournisseurs, valorisant notamment le niveau atteint mais également l’amélioration continue, incitant les fournisseurs à mettre en œuvre des actions correctives nécessaires. Par ailleurs, la Direction du Groupe défend un comportement d’achat responsable et le respect des délais de paiement a été identifié comme un objectif important. Implanté à Shanghai depuis près de 20 ans, DESCOURS & CABAUD a missionné une équipe de 25 collaborateurs, pour piloter la politique de qualification des fournisseurs en Asie. Elle se concrétise par la diffusion d’un code de conduite RSE portant sur le respect des Droits de l’homme, l’éthique des affaires et la réduction de l’impact environnemental, par des audits sur site menés par une équipe d’inspecteurs / auditeurs dédiée ou par des tiers et par des conditions générales d’achat qui intègrent des obligations en matière de RSE. Plus spécifiquement, et depuis 2022, une visite de préqualification est réalisée en amont de la relation commerciale. Ce pré-audit adresse des enjeux de conformité RSE et permet de valider ou de rejeter la conduite de négociations précontractuelles avec le candidat fournisseur : 100 % des comptes fournisseurs ouverts depuis 2022 et 2023 ont été approuvés par cette évaluation de préqualification. 31 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2023 _ DESCOURS & CABAUD
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