34 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2024 _ DESCOURS & CABAUD FACTEURS DE RISQUES ET CONSÉQUENCES La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises de prévenir toute atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Le champ d’application englobe non seulement l’activité de la société, mais également sa sphère d’influence (filiales, sous-traitants et fournisseurs). La faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance inexistant, incomplet ou encore ineffectif. Lorsqu’une société ne réagit pas à une mise en demeure, elle risque de devoir se mettre en conformité, sous astreinte, ou d’engager sa responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droit humain. La responsabilité pénale des dirigeants peut également être engagée. Enfin, l’entreprise peut pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée. CONFORMITÉ LE DEVOIR DE VIGILANCE MOYENS DE MAÎTRISE DESCOURS & CABAUD s’attache à travailler en priorité avec des fournisseurs et prestataires référencés qui respectent les valeurs et engagements du Groupe. Au travers des contrats-cadres mis en place, les fournisseurs s’engagent notamment à respecter les exigences de la Charte des engagements RSE des fournisseurs de DESCOURS & CABAUD revue en 2024. Cette charte décline les standards minimums requis en matière de respect des Droits de l’Homme, d’éthique des affaires (en premier lieu la lutte contre la corruption) et de réduction de l’impact environnemental. Tous les collaborateurs du Groupe ainsi que les nouveaux arrivants, dès leur intégration, bénéficient d’un plan de formation sur la prévention des risques corruptifs. DESCOURS & CABAUD a poursuivi en 2024 le déploiement de sa feuille de route achats responsables initiée en 2019 à la suite de la réalisation d’une cartographie des risques. Cette politique vise à offrir une transparence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et ceci grâce à une meilleure visibilité de la performance sociale, environnementale et éthique des fournisseurs ou prestataires commerciaux. La Direction Achats est garante de l’engagement des fournisseurs qu’elle référence. Elle s’attache à mettre en œuvre une démarche de suivi et de mesure de la performance sociale et environnementale et s’efforce d’engager les fournisseurs de produits et services dans ce sens. En 2022, 100% des collaborateurs de la Direction Achats présents aux effectifs en septembre 2021 ont été formés aux enjeux liés à cette thématique par l’organisme ORSYS et ont été responsabilisés sur les actions à mettre en œuvre au travers des processus achat. En juin 2024, une journée réunissant tous les collaborateurs de la Direction Achats autour de la Direction RSE du Groupe a été l’occasion de rappeler la politique et la feuille de route RSE du Groupe et les exigences nécessitant l’engagement de ses fournisseurs référencés à se conformer aux nouvelles régulations en préparation. Pour soutenir le déploiement de sa démarche auprès des fournisseurs référencés en particulier sur un périmètre ciblé de fournisseurs identifiés comme représentant le plus haut niveau d’engagement et de risque pour le Groupe, il est exigé de ces fournisseurs une évaluation RSE par un tiers indépendant. Ce dispositif déjà en place dans les années précédentes a été maintenu en 2024. Les résultats ainsi collectés font partie intégrante des évaluations globales des fournisseurs, valorisant notamment le niveau atteint mais également l’amélioration continue, incitant les fournisseurs à mettre en œuvre des actions correctives nécessaires. Implanté à Shanghai depuis près de 20 ans, DESCOURS & CABAUD a missionné une équipe de 25 collaborateurs (DC GLOBAL SOURCING ASIA) pour piloter la politique de qualification des fournisseurs en Asie. Elle se concrétise par la diffusion d’un code de conduite RSE portant sur le respect des Droits de l’Homme, l’éthique des affaires et la réduction de l’impact environnemental. Sont également conduits des audits sur site menés par une équipe d’inspecteurs/ auditeurs dédiée. Les conditions générales d’achat intègrent des obligations en matière de RSE ainsi que le contenu intégral de la Charte RSE du Groupe. Plus spécifiquement et depuis 2022, une visite de préqualification est réalisée en amont de la relation commerciale. Ce préaudit adresse des enjeux de conformité RSE et permet de valider ou de rejeter la conduite de négociations précontractuelles avec le candidat fournisseur : 100% des comptes fournisseurs ouverts depuis 2022 ont été préapprouvés par cette évaluation de préqualification.
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