DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2020 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 33 Loyauté des pratiques et politique d’achats Les Entreprises sont centrées par essence sur la performance et la productivité commerciale, elles doivent néanmoins s’attacher à garantir la loyauté des pratiques dans leur organisation et avec leurs partenaires. La loyauté des pratiques regroupe la conduite éthique des transactions d’une Entreprise ainsi que les relations avec l’ensemble de ses parties prenantes : clients, organismes publics, fournisseurs, partenaires, soustraitants, concurrents, etc. Dans le domaine de la responsabilité sociétale, la loyauté des pratiques porte sur la façon dont l’Entreprise utilise ses relations avec différents partenaires économiques afin de favoriser l’obtention de résultats positifs, sans exercer de pouvoir sur les autres à des fins de bénéfice, en assurant une position d’exemplarité et en encourageant l’implication dans la RSE de toute sa sphère d’influence. DESCOURS & CABAUD entend garantir les principes d’intégrité, d’honnêteté avec l’ensemble des parties prenantes. Il s’agit d’une question de conduite éthique. Les impératifs de conformité réglementaire qui s’imposent à l’Entreprise, dans le but d’en moraliser les pratiques et favoriser une performance sécurisée ont crû de manière exponentielle ces dernières années. Cette loyauté des pratiques s’exprime dans des domaines d’action aussi divers que la lutte contre la corruption, la concurrence loyale, la promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeurs, etc. Aussi DESCOURS & CABAUD s’attache notamment à : • Identifier les risques de corruption aux différents niveaux de ses activités (fonctions achats, ventes, logistique, etc.) • Sensibiliser et former ses collaborateurs aux situations de corruption et de conflits d’intérêt • Respecter les dispositions réglementaires en matière de droit de la concurrence • Mettre en place des actions permettant de prévenir tout type de fraude à caractère commercial (conformité des produits et des informations communiquées). Considérant qu’il s’agit pour notre Groupe des règlementations, à la fois les plus récentes et les plus impactantes, nous allons nous concentrer pour la loyauté des pratiques sur le risque de corruption et sur le Règlement Européen sur la Protection des données. Les risques liés à la politique d’achat seront traités sous l’angle du devoir de vigilance et de la concentration des flux logistiques. LE RISQUE DE CORRUPTION Les principaux objectifs de la Loi Sapin II, entrée en vigueur le 1er septembre 2017, sont de « renforcer la transparence des procédures de décisions publiques, mieux prévenir et réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption» ; et «mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption». Cette loi intègre un dispositif anticorruption ambitieux, et instaure pour les Entreprises de nouvelles obligations de prévention des risques de corruption, ou de prise illégale d’intérêts. Elle s’applique bien évidemment dans toutes les filiales françaises du Groupe DESCOURS & CABAUD, mais également dans toutes ses filiales internationales. Les facteurs de risques et leurs conséquences : Les sociétés concernées par ces obligations doivent élaborer un programme de conformité anti-corruption et décliner un programme de plusieurs mesures. Le contrôle de l’ensemble de ce dispositif est confié à l’Agence Française Anticorruption qui a la charge de vérifier l’intégrité et la probité dans la vie économique. Des sanctions financières potentielles (sanctions pécuniaires pouvant atteindre 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales) peuvent être prononcées. Compte tenu de l’empreinte géographique de DESCOURS & CABAUD et des collaborateurs qui y sont soumis,
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