DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2020 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 36 LE DEVOIR DE VIGILANCE : Le respect des droits de l’Homme et de l’environnement est un sujet de préoccupation grandissant pour la communauté internationale et maintenant pour les Entreprises également. Le devoir de vigilance est une obligation faite aux Entreprises donneuses d’ordre françaises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations, et qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Ces Entreprises sont alors tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance, en France comme à l’international, plan qui comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. La loi du 27 mars 2017 crée un plan de vigilance à la charge des Entreprises-mères ou donneuses d’ordre, employant au moins 5000 salariés en France et celles de plus de 10000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde, pour prévenir, tant dans leurs propres activités à l’étranger que dans celles de leurs sous-traitants à l’étranger, tout risque d’atteinte aux Droits de l’Homme et de dommages sanitaires ou environnementaux. Ce texte a été élaboré en réponse à différents catastrophes ou scandales, notamment le drame du Rana Plaza, où le 4 avril 2013, un immeuble à Dacca, capitale du Bangladesh abritant des usines textiles travaillant pour le compte de donneurs d’ordre occidentaux, s’est effondré, provoquant, sur près de 4000 personnes ensevelies, la mort de 1 129 personnes. Cet évènement a provoqué une prise de conscience internationale sur les conditions de travail des soustraitants des grands groupes industriels européens, et a débouché pour la France, sur l’encadrement du devoir de vigilance. Toute Entreprise concernée doit ainsi élaborer et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société. Il s’agit de canaliser des pratiques qui ont pu conduire certains acteurs économiques à manquer de discernement dans le choix de sous-traitants et fournisseurs, et les responsabiliser. Les facteurs de risques et leurs conséquences : La caractérisation de la faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance soit inexistant soit incomplet, ou encore ineffectif. Lorsqu’une société mise en demeure de respecter ces obligations n’y satisfait pas, la juridiction compétente pourra : • enjoindre la société sous astreinte de se mettre en conformité • caractériser l’éventuelle responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droit humain. La responsabilité pénale des dirigeants pourrait également être engagée. Enfin, l’Entreprise pourrait pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée, et dans laquelle un ou plusieurs de ses fournisseurs étrangers verrait leur responsabilité mise en jeu.
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