LE CODE DU TRAVAIL CE QUE DIT LA LOI LES NORMES Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 : Ce décret indique des mesures complémentaires venant préciser le code du travail concernant l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipement nécessaires. Il préconise des installations collectives ou des équipements individuels si les conditions de travail le nécessitent. Il n’y a plus de limites de hauteur : un opérateur se doit de travailler en sécurité à partir du moment où celui-ci s’élève. Un travail est considéré en hauteur dès l’instant où l’activité n’est pas réalisée au sol mais depuis une position élevée, à proximité d’une dénivellation ou un équipement qui surélève la personne (toiture, pylône, mezzanine, équipement de travail en hauteur, passerelle, etc.). L’employeur est dans l’obligation de mettre en œuvre les équipements pour : • Empêcher la chute • Recueillir en cas de chute • Assurer la protection individuelle CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES EPI L’employeur est dans l’obligation de réaliser « des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses » (Art. R4323-pp, Code du travail). La périodicité et la nature des vérifications sont également importantes à prendre en compte. L’intervalle entre deux contrôles peut être réduit si les équipements sont soumis à de fortes contraintes ou selon les conditions d’utilisation. Pour être en conformité avec la loi, ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées, accréditées à contrôler les équipements selon la législation en vigueur. À l’issue des contrôles, les résultats des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE • Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les EPI nécessaires et appropriés au travail à effectuer ; veiller à leur utilisation. • Informer des risques contre lesquels l’EPI dédié les protège et donner les instructions spécifiques liées à leur mise à disposition et leur utilisation. • Former et entraîner régulièrement les utilisateurs au port de l’EPI. • Informer les personnes en charge et prévoir les entretiens de maintenance, de réparation et de remplacement des EPI. NORMES TITRE EN 341 Descendeurs EN 353-1 Antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide EN 353-2 Antichutes mobiles incluant un support d'assurage flexible EN 354 Longes EN 355 Longes avec absorbeurs d'énergie EN 358 Longe de maintien au poste de travail EN 360 Antichutes à rappel automatique EN 361 Harnais antichute EN 362 Connecteurs EN 363 Systèmes d'arrêt des chutes EN 364 Méthodes d'essai EN 365 Exigences générales pourle mode d'emploi, l'entretien, l'examen périodique, la réparation, le marquage atmosphères explosives et l'emballage NORMES TITRE EN 795 Dispositifs d'ancrage Classe A : Points d'ancrage fixes Classe B : Points d'ancrage provisoires transportables (poutre, clavette, trépied, sangle) Classe C : A ssurages flexibles horizontaux (lignes de vie) Classe D : Rails d'assurage rigides horizontaux Classe E : Ancres à corps mort EN 813 Ceintures à cuissardes EN 1496 Treuil de sécurité EN 1497 Harnais de sauvetage (équipement de sauvetage) EN 1498 Sangles de sauvetage EN 1891 Cordes tressés gainées à faible coefficient d'allongement 88 dexis.fr
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