prolians.fr 27 • Un levier pour le marché de la rénovation et pour les prestations de maintenance La législation induit fortement le renouvellement des installations devant être remises aux normes et la vente de prestations associées. Par le passé, les contrôles d’étanchéité n’étaient pas obligatoires, avec pour conséquence la remise en cause de l’efficacité des matériels et de leur niveau de sécurité. Depuis, les contrôles* sont devenus obligatoires : • Lors de la mise en service, lorsque la charge en HCFC de l’équipement est supérieure à 2 kg ou à 5 tonnes en équivalent CO2. Une étiquette est alors apposée sur les installations de froid. • Puis périodiquement : tous les 3 mois, 6 mois ou annuellement, en fonction de la charge en fluide frigorigène de l’équipement. Ces périodicités peuvent être réduites en cas de présence d’un détecteur de fuite sur des équipements contenant des PFC ou des HFC. Une étiquette formalisant le contrôle d'étanchéité doit être collée sur l'installation. Elle sera bleue si elle est étanche. ACCOMPAGNEMENT CERFA 15498-02 Les distributeurs sont impactés par cette réglementation et doivent s’assurer que les équipements vendus seront mis en service par des professionnels formés. Ils doivent donc s’assurer de la traçabilité des équipements, mais aussi de la qualification de l’opérateur. Pour chaque cession d’équipements splits pré-chargés ou monoblocs préchargés de plus de 2 kg de fluides frigorigènes à un acquéreur non détenteur d’une attestation de capacité, un formulaire Cerfa 15498-02 doit être renseigné, il prouve que l’équipement sera bien installé par un installateur détenteur d’une attestation de capacité. REFLEXE PRO * Textes complets et actualisés sur : www.legifrance.gouv.fr
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