110 ÉQUIPEMENTS ANTICHUTE BIEN CHOISIR LA PROTECTION ANTICHUTE Ce que dit la loi 1 Le travail en hauteur comporte de nombreux risques et représente la 3e cause d’accidents du travail, et la 2e cause de décès. Bien se protéger et sécuriser son environnement en optant pour l’équipement adapté est indispensable. LE CODE DU TRAVAIL Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 : Ce décret indique des mesures complémentaires venant préciser le code du travail concernant l’exécution de travaux temporaires en hauteur et les équipements nécessaires. Il préconise des installations collectives ou des équipements individuels si les conditions de travail le nécessitent. Il n’y a plus de limites de hauteur : un opérateur se doit de travailler en sécurité à partir du moment où celui-ci s’élève. Un travail est considéré en hauteur dès l’instant où l’activité n’est pas réalisée au sol mais depuis une position élevée, à proximité d’une dénivellation ou un équipement qui surélève la personne (toiture, pylône, mezzanine, équipement de travail en hauteur, passerelle, etc.). L’employeur est dans l’obligation de mettre en œuvre les équipements pour : • Empêcher la chute, • Recueillir en cas de chute, • Assurer la protection individuelle. CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES EPI L’employeur est dans l’obligation de réaliser "des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses" (Art. R4323-pp, Code du travail). La périodicité et la nature des vérifications sont également à prendre en compte. L’intervalle entre deux contrôles peut être réduit si les équipements sont soumis à de fortes contraintes ou selon les conditions d’utilisation. Pour être en conformité avec la loi, ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées, accréditées à contrôler les équipements selon la législation en vigueur. À l’issue des contrôles, les résultats des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE • Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les EPI nécessaires et appropriés au travail à effectuer ; veiller à leur utilisation. • Informer des risques contre lesquels l’EPI dédié les protège et donner les instructions spécifiques liées à leur mise à disposition et leur utilisation. • Former et entraîner régulièrement les utilisateurs au port de l’EPI. • Informer les personnes en charge et prévoir les entretiens de maintenance, de réparation et de remplacement des EPI. RAPPEL
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