4 Un cadre réglementaire par étapes La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des personnes handicapées et de celles ayant des besoins spécifiques en matière d’adaptation du logement pour leur permettre de vivre de manière décente, au même titre que tout autre citoyen. Le décret du 21 décembre 2006 a précisé les normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). Il définit les règles concernant l’accessibilité des bâtiments neufs et des bâtiments existants. La Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 a introduit des mesures visant à simplifier certaines procédures en matière d’accessibilité et à adapter les normes en fonction de la taille et de la nature des ERP. L’arrêté du 11 septembre 2020 impose un accès à la cabine de douche sans ressaut dans les logements individuels neufs depuis le 1er janvier 2021. Les obligations d’accessibilité Elles s’imposent à un ERP neuf et à un ERP existant, ou créé dans un bâti existant, en permettant aux éléments suivants d’être accessibles : • Cheminements extérieurs • Stationnement des véhicules • Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments • Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public • Portes, sas intérieurs et sorties • Revêtements de sol et parois • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple). Les salles de bains adaptées PMR Les espaces de salle de bains destinés aux personnes à mobilité réduite se divisent en 2 catégories : les premiers comprennent des douches avec des receveurs de plain-pied ou ultra-plats, tandis que les seconds adoptent un style dit “italien”. Les douches conçues pour les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent être équipées d’un siège de douche approprié et/ou réglable, avoir une hauteur adéquate, disposer d’un mitigeur adapté, être pourvues d’une douchette à main complète, et comporter des barres de maintien judicieusement positionnées à l’intérieur de l’espace douche, ainsi qu’à l’extérieur de celui-ci. ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS: LES GRANDS PRINCIPES
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