DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2018 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 27 LE RISQUE DE CORRUPTION Dans le droit fil de la règlementation en vigueur aux États-Unis, ainsi qu’au Royaume-Uni, le législateur français a souhaité mettre en place un dispositif anticorruption ambitieux, et de nature à renforcer la confiance des partenaires économiques de la France. Ceci a été traduit dans la Loi Sapin II, entrée en vigueur le 1er septembre 2017, et qui instaure de nouvelles obligations de prévention des risques de corruption, ou de prise illégale d’intérêts, à mettre en œuvre dans les entreprises. Cette Loi s’applique bien sûr dans toutes les filiales Françaises DESCOURS & CABAUD mais également dans toutes ses filiales internationales. Les facteurs de risques, leurs conséquences et les moyens de maîtrise : Le contenu de ces obligations est décliné par un programme de plusieurs mesures, lesquelles doivent impérativement être mises en œuvre. Le contrôle de l’ensemble de ce dispositif est désormais confié à l’Agence Française Anticorruption qui aura ainsi en charge de contrôler l’intégrité et la probité dans la vie économique. Cette Agence a, auprès des entreprises, le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 200000€ pour les personnes physiques et un million d’€ pour les personnes morales. Au-delà de ces sanctions financières, l’entreprise est également potentiellement confrontée au risque d’altération de son image, dont les impacts peuvent se mesurer à court ou moyen terme. > Les moyens de maîtrise : DESCOURS & CABAUD s’est attaché à mettre en œuvre les huit mesures prévues par la Loi : • une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique. Une cartographie des risques de corruption a été réalisée en France à partir d’entretiens auprès de managers et opérationnels, à la fois sous l’angle des risques réellement rencontrés mais aussi en termes de potentialité • un code de conduite DESCOURS & CABAUD à l’attention des salariés, annexé au règlement intérieur : celui-ci a pour objet d’apporter les clés nécessaires en termes de comportements à adopter ou à proscrire • un dispositif d’alerte interne : ce dispositif est décrit dans le code de conduite, il prévoit les modalités de remontée d’alerte, la protection du lanceur d’alerte pour tout signalement d’un manquement grave au code de conduite et/ou à la Loi en général • un dispositif de formation à l’attention des salariés les plus exposés aux risques : un module e-learning de formation qualifiante, qui mesure en fin de parcours l’acquisition des connaissances, a été diffusé pour toute la force de vente, il le sera pour l’ensemble des salariés en 2019 • un régime disciplinaire permettant de sanctionner en cas de violation du code de conduite : il figure expressément dans celui-ci • des procédures de contrôle comptable • un dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en œuvre • des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs ainsi que des intermédiaires, avec lesquels le Groupe entretient des relations commerciales Des plans d’action correspondant à ces trois dernières mesures nécessitent d’être développés et mis en œuvre. L’engagement du Directoire vis-à-vis de ces dispositions anticorruption a conduit le Groupe à adopter une conduite exemplaire ne supportant pas d’écarts, et qui se traduit par une devise clairement affichée : Tous exemplaires, Tous concernés, Tous vigilants. Nous devons donc nous assurer que le programme a été mis en place et suivi, et ce aussi bien en France qu’à l’international, où le déploiement a commencé à être effectué.
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