DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2018 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 28 LE DEVOIR DE VIGILANCE La Loi relative au devoir de vigilance a été adoptée et élaborée en réponse à différents scandales comme la catastrophe de l’effondrement d’un bâtiment au Bengladesh en 2013 entraînant la mort de plus de mille travailleurs ou encore l’affaire du travail forcé sur les chantiers de la coupe du monde au Qatar. L’objectif vise à responsabiliser les entreprises françaises vis-à-vis de leurs fournisseurs ou soustraitants à l’étranger, avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Toute entreprise concernée doit élaborer et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société. Les facteurs de risques, leurs conséquences et les moyens de maîtrise : La caractérisation de la faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance soit inexistant soit incomplet, ou encore ineffectif. Lorsqu’une société mise en demeure de respecter ces obligations n’y satisfait pas, la juridiction compétente pourra : • enjoindre la société sous astreinte de se mettre en conformité. • caractériser l’éventuelle responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droit humain La responsabilité pénale des dirigeants pourrait également être engagée. Enfin, l’entreprise pourrait pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée, et dans laquelle un ou plusieurs de ses fournisseurs étrangers verraient leur responsabilité mise en jeu. > Les moyens de maîtrise : Le plan comprend un certain nombre de mesures, qui sont réalisées par nous-même ou sous-traitées. Une équipe de 18 personnes, implantée à Shangaï depuis plus de 10 ans, a pour mission, outre d’assurer le sourcing fournisseur, d’effectuer des contrôles qualité produit, le respect des cahiers des charges et de participer à la vigilance de critères RSE. Ces mesures sont notamment : • une cartographie des risques, destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation. Cette cartographie sera réalisée par catégorie d’achat et par pays et déterminera un degré d’exposition du fournisseur ou du sous-traitant. • des procédures d’évaluation régulière de la situation des fournisseurs et des sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques. Un questionnaire « SQS » (Fiche de qualification du fournisseur) est adressé par l’équipe de DESCOURS & CABAUD Shangaï à chaque fournisseur et est mis à jour a minima tous les 3 ans. Il aborde des questions relatives à l’offre de produits responsables, à l’intégration de critères RSE dans le cycle de vie des produits ainsi qu’au transport et aux emballages. Des visites d’usine permettent une évaluation in situ, reprennent une partie des éléments avancés par le SQS et font l’objet d’un rapport.
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