DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2019 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 25 Non-respect de la règlementation Les entreprises sont centrées par essence sur la performance et la productivité commerciale, elles ne peuvent néanmoins pas délaisser la conformité aux différentes lois et règlements. Une entreprise performante est une entreprise en conformité avec la loi. Cela reste toujours un avantage, et pas seulement en termes de concurrence. Le rythme soutenu de l’évolution des différentes lois et règlements met en permanence l’entreprise en demeure de les appliquer avec célérité. Assurer le maintien en tous points de la conformité d’une entreprise nécessite une énergie et des moyens importants, du fait des domaines variés dans lesquels elle s’applique (droit économique, social, environnemental, etc.), mais aussi des périmètres géographiques différents (nationaux, européens, internationaux). Les risques, en cas de non-respect des règlementations, sont de nature et d’importance hétérogènes. Considérant qu’il s’agit pour notre Groupe des règlementations, à la fois les plus récentes et les plus impactantes, nous allons nous concentrer sur le risque de corruption, le devoir de vigilance et le Règlement Européen sur la Protection des données. LE RISQUE DE CORRUPTION : Entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la Loi Sapin II intègre un dispositif anti-corruption ambitieux, de nature à renforcer la confiance des partenaires économiques de la France. Cette Loi instaure pour les entreprises de nouvelles obligations de prévention des risques de corruption, ou de prise illégale d’intérêts. Elle s’applique bien évidemment dans toutes nos filiales françaises mais également dans nos filiales internationales. > Les facteurs de risques et leurs conséquences : Le contenu de ces obligations est décliné par un programme de plusieurs mesures, lesquelles doivent impérativement être mises en œuvre. Le contrôle de l’ensemble de ce dispositif est confié à l’Agence Française Anti-corruption qui a la charge de vérifier l’intégrité et la probité dans la vie économique. De par l’ampleur de ses mesures, des sanctions financières potentielles (sanctions pécuniaires pouvant atteindre 200000€ pour les personnes physiques et un million d’€ pour les personnes morales), l’étendue géographique de DESCOURS & CABAUD et des collaborateurs qui y sont soumis, ce risque demeure, malgré les multiples actions entreprises, un point d’attention permanent inclus dans la DPEF du Groupe. Au-delà, l’entreprise est potentiellement confrontée à des risques d’altération de son image, dont les impacts peuvent se mesurer à court ou moyen terme.
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