DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2019 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 27 LE DEVOIR DE VIGILANCE : Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations, et qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de mettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. Elle concerne les grandes entreprises : les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. Celles-ci doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains et de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’international. Ce texte a été élaboré en réponse à différents scandales ou catastrophes, notamment celle de l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh, entraînant la mort de plus de 1 000 salariés ou encore l’affaire du travail forcé sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar. Ces évènements ont provoqué une prise de conscience de l’Europe sur les conditions de travail des sous-traitants des grands groupes industriels européens. Toute entreprise concernée doit élaborer et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan comporte des mesures propres à l’identification des risques et à la prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société. > Les facteurs de risques et leurs conséquences : La caractérisation de la faute de vigilance peut provenir d’un plan de vigilance soit inexistant soit incomplet, ou encore ineffectif. Lorsqu’une société mise en demeure de respecter ces obligations n’y satisfait pas, la juridiction compétente pourra : • enjoindre la société sous astreinte de se mettre en conformité • caractériser l’éventuelle responsabilité civile en cas de préjudice environnemental, sanitaire ou de droit humain La responsabilité pénale des dirigeants pourrait également être engagée. Enfin, l’entreprise pourrait pâtir d’une image entachée en cas de catastrophe avérée, et dans laquelle un ou plusieurs de ses fournisseurs étrangers verrait leur responsabilité mise en jeu.
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