DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2019 DU GROUPE DESCOURS & CABAUD 29 LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) : L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données nécessite la mise en œuvre de moyens organisationnels, techniques et procéduraux, pour permettre la conformité et son maintien, pour les entreprises. > Les facteurs de risques et leurs conséquences : Les risques, en cas de non-conformité, sont principalement financiers, car le non-respect peut faire l’objet de sanctions administratives et financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires du Groupe. Au-delà de cet enjeu, un impact d’image est susceptible d’entraîner une perte de confiance préjudiciable à l’activité de l’entreprise. > Les moyens de maîtrise : L’engagement du Directoire vis-à-vis du Règlement Européen s’inscrit dans la durée. Le pilotage du programme de mise en conformité et de maintien de cette conformité, au niveau européen, est assuré par le DPO déclaré auprès de la CNIL. Il est le garant du respect du RGPD pour tout nouveau projet. Les points d’attentions portent principalement, mais pas seulement, sur : • l’information des personnes quant aux traitements (dont les sites web, incluant la gestion des cookies) • la gestion des demandes de droits exercées par les individus • la protection des données à caractère personnel • la gestion des registres de traitement > Les indicateurs clés de performance : Notreobjectif est de traiter dans lesdélais impartis toutes les demandes de droits exercées par les individus. Tout écart avec l’objectif de 100% est source d’amélioration du processus de traitement des demandes. Dans le cadre de sa politique de croissance externe, un des enjeux de l’entreprise est de s’assurer du respect de conformité au RGPD des nouvelles filiales européennes acquises. Cela nécessite une vigilance particulière lors de leurs intégrations. Notre objectif est la conformité à 100% de toutes nos filiales européennes. % de demandes d’exercices de droits traitées dans les délais % de conformité des filiales européennes. 98% 96% Objectif visé : 100% Objectif visé : 100%
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